La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d'un État membre en matière civile et commerciale. Par Nasrine Chorfi, Juriste.

"L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié" (Article 18 §1 du règlement n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis") C'est par une décision en date du 29 juillet 2024 (Affaire C-774/22) que la Cour de Justice de l'Union Européenne, a admis qu'un consommateur ayant réservé un voyage à l'étranger, peut attraire l'organisateur de ce voyage, devant la juridiction de l'État membre dans le ressort de laquelle il est domicilié. Affaire C-774/22. Dans les faits, un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/determination-competence-internationale-territoriale-des-juridictions-etat,50662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS