Tout savoir sur la créance d'assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.

Autrefois rattachée à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l'aidant » est fondé à réclamer une créance d'assistance dans le cadre du règlement de leur succession. A titre liminaire : définition de la créance d'assistance. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-creance-assistance,50091.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS