Dommage corporel et indemnisation, comment évaluer le traumatisme crânien léger ? Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 7 mois 101 Vues comments
Dans le cadre de la loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel est soumise à l'épreuve de l'expertise, socle de l'indemnisation de son préjudice. Le traumatisme crânien léger est souvent mal pris en compte dans ce cadre. Pourtant, des outils existent pour mettre en évidence ses répercussions et permettre l'indemnisation intégrale de la victime. Suite à un accident de la circulation, une procédure d'évaluation des préjudices corporels de la victime est mise en œuvre, conformément aux dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dans le cadre de cette expertise, la victime a la possibilité d'être assistée par un médecin-conseil et un avocat. Un examen (...)
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