Tag : Recevabilité du dossier

Recours contre la décision de recevabilité

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); La Commission de surendettement étudie chaque dossier, s’il est recevable, le secrétariat envoie une notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au...

Décision de recevabilité

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l’origine le débiteur pouvait s’adress...

Vos chances de recevabilité de votre dossier de surendettement

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Lorsque vous déposez, ou si vous envisagez de le faire, un dossier de surendettement, votre première interrogation est de savoir vos chances de voir votre dossier surendettement recevab...

Dossier de surendettement déclaré irrecevable: Les solutions

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsQue faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initi...