Décision de recevabilité

Il incombe aux Commissions de surendettement départementale de décider si un dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. A l’origine le débiteur pouvait s’adresser au tribunal d’instance ou à une commission, mais depuis 1995 le dossier doit être exclusivement déposé auprès d’une commission de surendettement.

Saisir la commission de son département

La commission compétente est celle du lieu d’habitation du débiteur. Le dossier de surendettement doit y être expédié par voie postale ou déposé auprès d’un guichet de la Banque de France.

Analyse de la forme

Le secrétariat de la commission va analyser la forme pour voir si le dossier a été correctement remplie: signature, situation familiale, adresse, actif, passif, adresses des créanciers, ressources du débiteur. En effet le plan de surendettement s’appuiera exclusivement sur les données de ce dossier. Si l’inscription d’un créancier est omise alors la commission ne pourra rien faire envers celui-ci. La commission demande une grande exigence de transparence et d’exactitude.

La commission demande également une série de justificatif: Relevés bancaire des 3 derniers mois, bulletins de salaire, Assedic, Etat civil, dettes fiscales, Avis d’imposition.

Le débiteur devra également mentionner toutes les procédures d’exécutions en cours, ou s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement.

Avec toutes ces données le secrétariat va pouvoir établir avec la plus grande précision la situation financière du débiteur. Une fois cet objectif atteint, la procédure d’instruction peut se poursuivre.

Dossier incomplet

En cas de données manquantes, la commission ne renverra pas le dossier au débiteur mais lui demandera les pièces absentes. Le débiteur pourra être orienté vers certains services afin d’obtenir un dossier totalement exact et complet, condition requise pour la poursuite rapide de la procédure. Un dossier incomplet ne peut être recevable. Si le débiteur ne fournit pas les pièces demandées le dossier de surendettement sera déclaré irrecevable.

Généralement la commission donne au débiteur un délai d’1 mois pour obtenir les pièces, dans le cas contraire le dossier est classé sans suite, même si le code de la consommation ( R 331-8-1 ET 333-7-3) exige que le dossier soit classé comme irrecevable, ce qui permet au débiteur d’établir un recours.

Les délais ont été fixé par une circulaire en 2011, la date dé départ de la procédure est fixée par la date du dépôt d’un dossier complet.

Ce travail de contrôle est réalisé par la Banque de France qui va également filtrer. Par exemple elle peut rejeter un dossier déposé par un commerçant. Néanmoins elle n’a pas le pouvoir si le débiteur insiste de stopper la procédure. Seule la commission de surendettement est souveraine pour décider de la recevabilité d’un dossier.

Les démarches peuvent s’appuyer sur l’aide d’un travailleur social pour remplir avec le plus d’exactitude un dossier de surendettement, et éviter qu’il arrive incomplet.

Les débiteurs qui ont leur logement sur le point d’être vendu verront leur dossier de surendettement traité en priorité. Le juge sera saisi par la commission pour suspendre les procédures d’exécution et cela même sans que la recevabilité du dossier eut été décidée. Il en va de même pour les débiteurs incapables de payer leur loyer.

Analyse du fonds

Une fois le dossier complet, le secrétariat le transmet à la commission qui va décider en fonction du code de la consommation 330-1 si le dossier est recevable ou irrecevable. Voici les points analysés pour décider de la recevabilité

1- La première analyse va consister à savoir si le débiteur est un professionnel, un ancien professionnel ou un particulier.

2- Le débiteur est-il réellement dans l’incapacité de faire face?

3- Le débiteur est-il de bonne foi?

4- Analyse du rapport avec les ressources et les charges.

5- Analyse du montant des dettes. En effet le débiteur doit être endetté pour être en situation de surendettement. Si l’actif dépasse le passif le dossier risque d’être rejeté.

Qui prend réellement la décision?

La décision de recevabilité est décidée par la commission. Néanmoins une circulaire de 2011 permet aux services de la Banque de France d’établir une liste de dossiers qui seront fort probablement recevable. Cette liste est transmise à la commission. Celle-ci analysera que les dossiers qui réclament une décision urgente (souvent à cause de problème de logement). Dans les faits, la commission délègue une partie du travail pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.

En théorie, la commission analyse chaque dossier, et vote pour savoir si le dossier est jugé recevable. Afin d’aider le juge, la décision sera toujours motivée. La motivation de la décision est obligatoire (code de la consommation) en cas de décision défavorable. Le verdict est consigné dans un procès-verbal et signé par le secrétaire et le président.

Notification de la décision de recevabilité

L’article  331-3 prévoit que la commission notifiera le débiteur, ses créanciers (créances>150 euros), ses établissements de crédits et teneurs de compte. Généralement la banque principale du débiteur sera avertie de la recevabilité du dossier. En effet il en est du succès du plan de désendettement que d’avertir toutes les parties. Les caisses d’allocation familiale seront également mises au courant de la décision.

Sachant que la recevabilité engendre automatiquement une suspension des procédures d’exécutions, il est naturel que les agents chargés de l’exécution ainsi que le greffier (si saisie de rémunération) en soient notifiés.

Si un recours est formé contre la recevabilité le Juge en sera notifié également.

La caution du débiteur est également notifiée de la décision. La caution représente souvent un tiers qui s’est porté caution lorsque le débiteur a contracté un prêt. Cette dernière peut entrer en contact avec la commission. La caution ne sera jamais avertie avant qu’une décision de recevabilité soit prise. On pourrait penser qu’elle en soit averti dès le dépôt d’un dossier de surendettement.

Dans la forme, la notification sera expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et de crédits. La CAF pourra être notifiée par lettre simple.

Les agents chargés de l’exécution et le greffier seront notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé. La signature de l’avis de réception marque la date de notification. S’il n’est pas remis la date est celle de la présentation de la lettre recommandée.

La notification peut être réalisée par voie électronique, sous réserve d’accord préalable, et en s’assurant de la bonne transmission du message (intégrité du message, authentification de l’émetteur…).

Ce que doit contenir la lettre de notification au débiteur:

– La décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration de recours contiendra la présence du nom, prénom, adresse de l’auteur, motif de recours et signature. un changement d’adresse doit toujours être notifié.

– La notification précise les suspensions et l’interdiction de procédures d’exécutions

– La notification indique également les obligations du débiteur: pas de nouveau prêt, pas d’utilisation de la carte de crédit, interdiction de rembourser en priorité un créancier par cession des éléments du patrimoine, et interdiction de payer des dettes nées antérieurement à la recevabilité du dossier. C’est maintenant à la Commission d’organiser votre désendettement. Vous êtes seulement autorisé à payer les dettes alimentaires.

Ce que doit contenir la lettre de notification aux créanciers:

– La situation financière exacte du débiteur telle qu’elle est présentée dans le dossier de surendettement

– Que leur seul interlocuteur sera le secrétariat de la commission

– Qu’ils ne peuvent pas casser le contrat avec le débiteur et ni agir directement avec lui

– Qu’ils ont une obligation de confidentialité et qu’ils ne peuvent prélever des frais en ce qui concerne les futurs rejets de paiement

– Que le débiteur n’aura pas le droit de les rembourser, et que ce dernier n’a le droit de payer que les dettes alimentaires

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En outre il se peut que la commission envoie simultanément une proposition de plan si la simplicité du dossier le permet.

Notification de la décision d’irrecevabilité

La notification d’irrecevabilité sera adressée qu’au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Jamais les autres acteurs tels que les créanciers ou banques n’en seront informés. La règle est simple, tant que le dossier de surendettement n’est pas recevable personne ne sera au courant de la procédure.

La lettre mentionnera les motivations de la décision, et que le débiteur a 15 jours pour introduire un recours.

Effets de la recevabilité du dossier

En cas d’irrecevabilité, le débiteur sera radiée du FICP (arrêté du 26 octobre 2010). En cas de recevabilité, la phase de négociation pour aboutir à un plan de redressement est enclenchée. Un recours contre la recevabilité ne suspend pas ses effets.

Auparavant il était possible pour le débiteur de poursuivre le remboursement de dettes en cours une fois son dossier jugé recevable. Depuis la loi 2010-767 du 1 er juillet 2010 le débiteur a pour obligation de ne rembourser aucune dette sauf celles qui sont alimentaires. Le remboursement des dettes doit dorénavant se faire dans le cadre du plan de redressement.

La recevabilité suspend immédiatement toutes les procédures d’exécutions et les cessions de rémunération consenties. Un recours ne permet pas de stopper ces obligations.

Pour stopper une expulsion de logement la commission de surendettement devra saisir le juge d’instance.

Le débiteur reste propriétaire de ses biens, la recevabilité ne l’en dessaisie pas. Les procédures judiciaire ne sont également pas suspendues. Les créanciers peuvent toujours saisir le juge du fond. Les poursuites individuelles se poursuivent normalement, mais les procédures d’exécution sont suspendues. Le juge pourra accorder un délai de grâce.

La banque du débiteur qui reçoit les salaires de celui-ci ne pourra mettre fin à la convention du compte sous prétexte que son client a déposé un dossier de surendettement. Durant toute l’instruction du dossier, le plan de surendettement et jusqu’à la fin de la procédure de rétablissement personnel, la banque devra offrir un fonctionnement normal au débiteur sauf manquement grave. Dans un délai de 2 mois et avec l’accord du débiteur la banque pourra adapter le fonctionnement du compte du débiteur. La banque aura également un rôle de conseil notamment sur les conséquences de la recevabilité, et devra proposer un entretien dans les 6  semaines.

En outre, tous les rejets de prélèvement postérieur à la notification ne devront pas être facturé au débiteur. (Art 331-3). Le but est d’éviter une aggravation de l’état d’endettement par l’ajout de pénalités et d’intérêts. Le juge pourra annuler ces différents frais dans un délai d’un an et sur demande de la commission. (art 333-2-1).

Il est bien entendu interdit pour le débiteur d’aggraver sa situation, et par la même occasion de payer tout ou partie d’une dette sauf alimentaire. Les découverts bancaires sont assimilés à une dette. En cas de gestion anormale du patrimoine du débiteur (vente d’immobilier) le juge pourra annuler les actes s’ils ne sont pas autorisés par lui. L’aggravation d’un endentement par un acte anormal de gestion pourra amener le juge à déchoir du bénéfice de la procédure.

Les prêts immobiliers: Si antérieurement au dépôt du dossier le débiteur avait contracté un crédit, ce dernier a interdiction d’en régler les mensualités sans l’accord de la commission.

Les loyers: En revanche les loyers ne sont pas considérés comme antérieur au dépôt du dossier, il est donc autorisé de les régler durant la procédure de surendettement. En revanche les anciens loyers non payés ne devront pas être payés.

Le non paiement des loyers peut paralyser le jeu de la clause résolutoire. Si la notification intervient après les 2 mois de préavis, le propriétaire pourra déclencher une procédure d’expulsion du débiteur. Seule le juge peut suspendre cela. De son côté et s’il en a les moyens, le débiteur pourra demander l’autorisation du juge pour le paiement des arriérés de loyers.

Les APL seront automatiquement rétablis au profit du bailleur dès que le dossier sera recevable.

Les frais d’huissiers seront également divisés par deux (art R 333-5).

La loi de 2010 numéro 2010-1249 empêche toute résolution, indivision, ou résiliation d’un contrat sous prétexte qu’un dossier de surendettement soit recevable.

Le FICP sera averti de la recevabilité du dossier du débiteur.

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