Que faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?

Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement, il faut l’admettre vous êtes dans une situation délicate, puisque vous ne bénéficiez pas de la protection de la Loi qui vous permet de solliciter la suspension des exécutions en cours auprès du Juge de l’Exécution, qui empêche vos créanciers de procéder à l’exécution forcée des décisions qu’ils auraient pu obtenir ou qu’ils obtiendront.

La situation est plus confortable lorsque la commission de surendettement vous déclare recevable mais qu’un de vos créanciers conteste cette décision ; car dans cette hypothèse vous êtes sous la protection de la loi sur le surendettement, puisque votre demande a été acceptée. Comme l’aurait dit Monsieur de la Palisse, tant que vous n’êtes pas déclaré irrecevable, vous êtes recevable !

Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de la saisine du Juge de l’Exécution, dans le second cas, c’est le créancier   qui est le contestataire ; Dans les deux cas, il est important de bien préparer votre dossier.

Surendettement et mauvaise foi : La majorité des dossiers examinés par le Juge de l’Exécution porte sur la bonne foi ou la mauvaise foi du débiteur ; il s’agit pour le Juge de déterminer si vous vous êtes volontairement endettés en sachant que vous ne pourriez pas rembourser les crédits souscrits.

1/ Préparation de votre dossier :

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– Vous devez préparer un dossier complet qui explique l’origine de votre surendettement en mettant l’accent sur les évènements qui ont pu vous conduire à vous surendetter, bien entendu il est nécessaire d’apporter le maximum d’éléments prouvant votre dire.

2/ Explication détaillée de votre situation de surendettement

– Vous devez expliquer votre situation actuelle (vos revenus, vos charges etc…).
– Votre discours doit être clair, précis, et sans hésitation, pour convaincre le Juge ;
Ne vous laissez pas impressionner par la présence de l’adversaire ou de son avocat ; la seule personne à convaincre est le Juge.

Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc vous défendre seul ; dans cette hypothèse, vous ne devez pas perdre de vue l’objet de l’audience, il s’agit d’examiner la recevabilité de votre dossier et non pas les modalités de règlement du passif.

Une décision déterminante car sans appel

Vous devez également avoir à l’esprit que la décision qui sera rendue ne sera pas susceptible d’appel ; la seule voie de recours sera le pourvoi en cassation sous réserve bien entendu qu’il y ait eu une violation des règles de droit, ce qui, il faut l’admettre est rare. Vous trouverez des exemples récents de soumis à l’examen de la Cour de Cassation.

La décision qui sera rendue est donc déterminante pour la suite de votre dossier. Car même si vous décidiez de vous pourvoir devant la Cour de Cassation, vous devez savoir que ce pourvoi n’est pas suspensif ; cela signifie que le jugement rendu produira tous ses effets.

Votre demande est recevable :

Si le Juge de l’Exécution considère votre demande de dossier de surendettement recevable, le dossier sera donc examiné par la Commission de Surendettement qui devra alors établir les modalités de règlement de votre passif.

Votre demande est irrecevable :

Si malheureusement cette décision vous est défavorable, vous allez devoir gérer les créances au gré des procédures qui seront initiées par les créanciers.

Mais pas de panique, vous aurez la possibilité de vous défendre, vous ne serez pas condamné à régler une somme sans que le Juge ne vous ai entendu soit directement, soit par la voie de votre Avocat.

Exemples de jurisprudence :

chambre civile 2 – 20 mai 2010 – pourvoi: 09-12768 – Non publié au bulletin : le juge de l’exécution qui a statué sans s’assurer que les observations écrites de la société EtsFinancier, qu’il avait prise en compte, avaient été portées à la connaissance de Mme X…, a violé les textes susvisés

Chambre civile 2 – 6 mai 2010 – pourvoi: 09-13758 – Non publié au bulletin : le juge doit se prononcer individuellement sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement, qu’ils soient mariés ou concubins ; Qu’en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de chacun des exposants, le Juge de l’exécution n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.330-1 et L.331-2 du Code de la consommation

Chambre civile 2 – 11 mars 2010 – pourvoi: 08-20949 – Non publié au bulletin : ayant relevé, par décision motivée, que M. et Mme X… Y… aggravaient volontairement leur situation de surendettement, le juge de l’exécution, analysant la situation des deux époux, et qui n’était pas tenu de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’il décidait de ne pas retenir, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’ils n’étaient pas de bonne foi ;

Chambre civile 2 – 25 février 2010 – pourvoi: 09-13002 – Non publié au bulletin : en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la dette contractée en qualité de caution par M. et Mme X… constituait une dette professionnelle pour chacun d’eux et sans examiner s’ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles, le jugement n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Chambre civile 2 – 11 février 2010 – pourvoi: 08-22061 – Non publié au bulletin : pour déclarer irrecevable la demande de M. X…, le jugement retient que celui-ci a procédé à des déclarations mensongères à l’occasion de la souscription de crédits, cherchant ainsi à tromper ses cocontractants sur sa situation patrimoniale réelle, sans que l’imitation de signature, dont il excipe, ne résulte d’aucun autre élément que les allégations de son épouse ; En statuant ainsi, alors que, M. X… ayant contesté avoir signé les actes de prêt, il lui appartenait de vérifier les actes contestés éventuellement en enjoignant à M. X… de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, le juge de l’exécution a violé les textes susvisés ;

Valérie GOUTTE
Avocat au Barreau de Paris