Quand l'atteinte portée à l'environnement invalide les licenciements pour motif économique. Par Marie Petit, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 6 mois 72 Vues comments
Les interactions entre droit social et droit de l'environnement se renforcent. Cette porosité croissante entre ces différents domaines du droit constitue une des réponses à l'urgence climatique et environnementale. Il est nécessaire pour les entreprises de prendre conscience du virage amorcé pour faciliter leur transition. 1/ Le caractère injustifié des licenciements économiques prononcés à la suite d'une faute de l'employeur. Le licenciement pour motif économique repose par principe sur un motif non inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par : Une cause économique, Ayant des conséquences sur l'emploi, Et par l'impossibilité de reclasser les salariés concernés par la mesure. Cette (...)
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