Suspension du contrat de travail : droits et obligations du salarié en arrêt maladie. Par M.Kebir, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 86 Vues comments
La suspension du contrat de travail, consécutive à un accident ou une maladie, n'entraîne pas la rupture définitive du lien contractuel, lequel subsiste - assorti d'un cadre juridique spécifique. De sorte que le salarié reste tenu, à l'égard de l'employeur, d'une obligation de loyauté, en vertu du principe de bonne foi. S'y ajoutent d'autres obligations, ainsi que des droits au bénéfice du salarié exclusifs de tout manquement, susceptible de justifier un licenciement pour faute. A la suite d'un événement empêchant les missions contractuelles, le salarié en arrêt maladie adresse, sous 48 heures, la prescription du médecin à l'organisme social (CPAM) (Caisse primaire d'assurance maladie), ainsi qu'à son (...)
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