Le médecin traitant peut diagnostiquer un burn-out. Par Xavier Berjot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 82 Vues comments
Le médecin traitant, en tant que professionnel de santé extérieur à l'entreprise, n'est généralement pas en mesure de connaître les conditions de travail de son patient, sauf via les informations fournies par ce dernier. Ainsi, les avis des médecins traitants mentionnant une situation de burn-out ou de souffrance au travail sont parfois source de litiges. Le Conseil d'Etat (CE 28-5-2024, n° 469089) vient de rendre une décision sur le sujet. 1/ Le rôle du médecin traitant. L'article L162-4-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les médecins sont tenus de mentionner, sur la prescription d'arrêt de travail destinée au service du contrôle médical, dont la transmission conditionne le versement au (...)
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