De l'application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux. Par Gérard Majourau, Directeur juridique.

Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de dépôt. Introduction. Dans sa rédaction de 2015, l'article 515-14 du Code civil précise que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». En dehors de son énoncé tautologique, ce texte évite avec prudence d'aborder la question de la nature juridique de l'animal, se contentant de définir le régime qui lui est applicable : celui des biens, généralement meubles et éventuellement immeubles par destination. Même protégés par des textes (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mise-pension-des-animaux-bienvenue-garde-meuble,50079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS