Peut-on faire annuler les décisions de l'assemblée générale d'une société dont les résolutions ont été votées à l'unanimité ? Par Eléonore Catoire, Avocate.

En d'autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l'abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée ? La Cour de cassation a tranché dans son arrêt du 8 novembre 2023 (N°22.13.851) : I - L'affaire. Dans ce cas d'espèce, deux associés, l'un est majoritaire et gérant, et l'autre est minoritaire. Un contentieux éclate en trois étapes : Les deux associés signent tous les deux une promesse de cession de l'intégralité de leurs parts sociales. Lors d'une assemblée générale postérieure, la collectivité des associés décide de manière unanime d'attribuer des primes au dirigeant. Et enfin, ils renouvèlent, par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/peut-faire-annuler-les-decisions-une-assemblee-generale-dont-les-resolutions,49962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS