PADHUE : compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris pour les recours contre les refus d'autorisation d'exercer en France du CNG. Par Cornélie Durrleman, Avocate.

A la suite d'une récente ordonnance du Conseil d'Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin relève désormais du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Paris, indépendamment du lieu d'exercice du PAHDUE (Praticiens diplômés hors UE). Le Tribunal administratif de Paris est compétent sur le fondement de l'article R312-1 du Code de justice administrative. Cet article prévoit que le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. 1. Jusqu'à présent, les tribunaux du lieu d'exercice (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/padhue-competence-exclusive-tribunal-administratif-paris-pour-les-recours,49961.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS