Assemblée générale de copropriété et vote par correspondance, quelles sont les règles ? Par Clément Bastide, Avocat.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance afin de permettre aux copropriétaires d'indiquer leurs intentions de votes. L'article 9 bis créé dans le décret de 1967 par le décret du 2 juillet 2020 prévoit que pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, « le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion ». Afin de favoriser la participation, aucune forme particulière de notification n'est imposée par le texte. Ainsi, la transmission peut se faire par lettre simple, par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/assemblees-generales-vote-par-correspondance,49949.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS