Période d'essai : la durée des CDD ayant précédé l'embauche en CDI peut être déduite. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l'article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. Dès lors, viole ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se limite à imputer sur la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée signée le 4 septembre 2017 la durée du contrat à durée déterminée conclu du 1ᵉʳ août au 30 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/periode-essai-duree-des-cdd-ayant-precede-embauche-cdi-peut-etre-deduite,50462.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS