Censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi de saisie des avoirs criminels (Décision CC, 20 juin 2024). Par Aliénor Spenle, Juriste.

La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024 (décision n° 2024-869 DC) traite de la loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette dernière a été partiellement censurée pour certaines dispositions, notamment de son article 16, qui précisent celles concernant l'expulsion des occupants de biens immobiliers confisqués. Sur le contexte et les objectifs de la Loi. L'objectif principal de la loi en question était le renforcement des moyens de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en permettant de rendre plus efficaces les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ces mesures permettaient, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-decision-conseil-constitutionnel-2024-relative-loi-loi-ameliorant,50213.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS