Non-respect des délais d'option en matière fiscale : des conséquences définitives ? Par Etienne de Larminat, Avocat.

En droit fiscal, il arrive fréquemment qu'un contribuable ait le choix entre plusieurs dispositifs fiscaux. Le contribuable dispose alors d'une option. Son choix de relever de tel ou tel dispositif est le plus souvent encadré par des délais. Néanmoins, les conséquences de l'irrespect d'un tel délai peuvent être limitées. Il demeure en effet possible au contribuable qui ne pourrait plus exercer son option par la voie classique d'en demander le bénéfice en effectuant une réclamation contentieuse. Cette possibilité découle d'une jurisprudence « Charron » du 28 novembre 2018. Dans cette décision le Conseil d'Etat énonce : « Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/non-respect-des-delais-option-matiere-fiscal-des-consequences-definitives,50039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS