Loi sur l'influence : bonnes nouvelles, points de vigilance et bonnes pratiques à l'attention des agences d'influence. Par Clémentine Normand Levy, Avocat.

Statut de l'influenceur, plafonnement des commissions, responsabilité solidaire de l'agence, prévention des conflits d'intérêt, clauses obligatoires et clauses recommandées : on fait le point ! La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et encadrer les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dite « influence » fête sa première année. Déjà modifiée par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, cette loi avait déjà permis de donner une définition légale aux influenceurs et aux agents d'influenceur. Une décision récente de la Cour d'appel de Paris vient confirmer la qualification des relations entre l'influenceur et son agence. Bonne nouvelle : l'influenceur n'est pas un salarié. Sujet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-sur-influence-bonnes-nouvelles-points-vigilance-bonnes-pratiques-attention,50040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS