Les particularités de la négociation de sortie d'un « cadre dirigeant ». Par Cyrille Catoire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 94 Vues comments
Concept parfois un peu flou, le statut de cadre dirigeant est pourtant une notion juridique primordiale à maîtriser pour toute entreprise d'une certaine taille. Ce statut, s'il implique des conséquences très concrètes pour la personne concernée, doit surtout alerter l'employeur lorsqu'une rupture du contrat de travail est envisagée, le coût d'une rupture mal réalisée pouvant s'avérer très significatif. La notion de cadre dirigeant. Cette notion, pas toujours maitrisée, découle en réalité du Code du travail afin de faire échapper une partie des salariés aux règles applicables en matière de durée du travail . Un salarié cadre relève de la catégorie des cadres dirigeants en présence de trois critères (...)
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