Je suis mis en examen, comment m'y préparer et quels sont mes droits ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 126 Vues comments
Aujourd'hui fréquemment pointée du doigt dans l'actualité, la mise en examen suscite inquiétudes et interrogations pour la personne concernée. Nous tentons de synthétiser dans cet article la chronologie et les principaux droits d'un individu mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire. 1. Qu'est-ce qu'une mise en examen ? Vous pouvez être mis en examen si le juge d'instruction estime qu'il existe à votre encontre des indices graves ou concordants prouvant que vous avez pu commettre une infraction. Nous vous rassurons immédiatement sur le fait que cette mise en examen ne signifie pas que vous êtes coupable, il peut tout à fait y avoir un non-lieu à la fin de l'instruction. Ce non-lieu (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/suis-mis-examen-comment-preparer-quels-sont-mes-droits,49734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires