Conseil des Prud'hommes : l'étendue de l'accord régularisé devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Par Kevin Bouleau, Avocat.

Par un arrêt en date du 24 avril 2024 (Cass. Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que les parties qui comparaissent volontairement devant le bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Avant d'être renvoyée en bureau de jugement, toute affaire doit en principe être préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation (article R. 1454-10 du Code du travail). Lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/etendue-accord-regularise-devant-bureau-conciliation-orientation-bco,49724.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS