Contrainte de l'URSSAF : 5 conseils pour vous y opposer. Par Éric Rocheblave, Avocat.

Former opposition à une contrainte de l'URSSAF, c'est bien… Former opposition motivée, dans le délai, en étant présent ou représenté aux audiences… c'est mieux ! Voici 5 conseils pour (bien) vous opposer aux contraintes de l'URSSAF 1. Motivez votre opposition. Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrainte-urssaf-conseils-pour-vous-opposer,49730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS