Licenciement du salarié protégé : quand la réintégration se transforme en piège… pour le salarié. Par Jean-Louis Denier, Juriste.

Dès lors qu'opérée par voie syndicale, la demande de réintégration du salarié protégé s'appuie nécessairement sur un mandat octroyé ; octroyé par ce salarié à l'organisation syndicale demanderesse. Outre le fait d'avoir comme finalité exclusive la réintégration, il doit, en tant que pièce jointe, impérativement accompagner le courrier de demande de réintégration notifié à l'employeur. Ne présentant pas toutes ces caractéristiques, il est réputé sans effet. Privation d'effet qui – par rebond – prive d'effet la demande de réintégration elle-même. Cass. Soc. 3 avril 2024 n° 22-13.478 Rappel : article L2422-1 du Code du travail : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-salarie-protege-quand-reintegration-transforme-piege-pour-salarie,49710.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS