Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France. Par Hassan Ouatik.

Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse et la réunion d'assemblée générale ordinaires des actionnaires,et en conséquence les mêmes sanctions lui sont applicables La société anonyme est la forme juridique dont le fonctionnement est guidé en grande partie par un formalisme très stricte, et que la violation d'un simple principe du dit formalisme pourrait entacher toute une série d'actes ou de décisions de nullité parfois absolue. Le non-respect de la production, la mise à disposition aux actionnaires ou le défaut de publicité conformément aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rapport-gestion-dans-societe-anonyme-maroc-france,48840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS