Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.

La déclaration d'accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l'agent doit adresser à son employeur la déclaration d'un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service : la déclaration d'accident de service doit être adressée à l'administration dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de l'accident ou, dans l'hypothèse où le certificat médical n'est pas établi le jour de l'accident, à compter de la date de la constatation médicale. Jurisprudence relative au délai de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fonction-publique-attention-bref-delai-declaration-accident-service,48850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS