Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.

La loi sur l'asile et l'immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pendant lequel l'autorité administrative peut exécuter d'office la mesure d'éloignement. En janvier 2024, le journal Marianne publiait un article intitulé « Comment l'OQTF est devenue une info incontournable à la rubrique "fait divers" ». Cet article mentionne que, depuis quelques temps, plusieurs médias précisent si une personne mise en cause dans une affaire fait l'objet d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). L'obligation de quitter le territoire français (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/debat-juridique-sur-nouvel-article-l731-ceseda,49526.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS