Offre d'indemnisation d'un accident médical manifestement insuffisante : la sanction s'alourdit… Par François Béroujon, Magistrat détaché.

Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les offres d'indemnisation manifestement insuffisantes qui obligent les victimes d'un accident médical à saisir le juge pour être justement indemnisées de leurs préjudices. Par un jugement qui a fait l'objet d'un traitement médiatique (Le canard enchaîné, 10 avril 2024), le Tribunal administratif de Rennes est la première juridiction qui sanctionne le préjudice moral subi par une victime d'avoir dû engager une action contentieuse après une offre d'indemnisation manifestement insuffisante de la part de l'ONIAM. Ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/offre-indemnisation-manifestement-insuffisante-sanction-alourdit,49543.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS