La garantie des vices cachés : analyse de la jurisprudence récente en matière de présomption et de prescription. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.

La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles. Cet article se propose d'analyser ces changements, en mettant l'accent sur la présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel et les délais de prescription de l'action. La garantie légale des vices cachés est une institution fondamentale du droit des contrats, qui permet à l'acquéreur d'une chose affectée d'un défaut caché de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Ce mécanisme de protection du consommateur a connu récemment plusieurs évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation a précisé les conditions d'exercice de la garantie des vices cachés, notamment en ce qui (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-analyse-jurisprudence-recente-matiere-presomption,48848.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS