Preuve illicite ou déloyale : elle doit être indispensable pour être recevable. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17.474), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, que si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable au nom du droit à la preuve, ce n'est qu'à condition qu'elle soit indispensable à l'exercice de ce droit. 1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé par la société Nutrition et Santé selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2010. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial de secteur P2. Le 26 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à titre principal aux fins de résiliation de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement moral de son employeur dans le contexte du licenciement de son (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/preuve-illicite-deloyale-elle-doit-etre-indispensable-pour-etre-recevable,48819.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS