Focus sur l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire. Par Jordan Gibert, Avocat.

Etre victime d'une usurpation d'identité en qualité de titulaire d'un permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences : recouvrements forcés de sommes d'argent par le Trésor public, invalidation du titre de conduite, perte d'emploi... Fort heureusement, des solutions existent pour faire valoir vos droits et obtenir gain de cause ! L'article L225-7 du Code de la route définit l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire comme étant le fait : « de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-usurpation-identite-titulaire-permis-conduire,49967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS