Un testament doit-il impérativement être daté ? Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 86 Vues comments
Il y a le droit et l'application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l'occasion d'alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524. Les différents testaments. Préalablement à l'analyse de la décision rendue par la Haute juridiction, il convient de préciser que rédiger un testament valable n'est pas de l'impossible et son coût peut être réduit à néant. Il existe trois types de testaments : le testament olographe, authentique et mystique. Le testament mystique est le testament qui est remis à un notaire par son (...)
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