Droit à la preuve : recevabilité d'une preuve issue d'un système illicite de vidéosurveillance. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 14 février 2024 (n°22-23.073), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité d'une preuve issue d'un système illicite de vidéosurveillance qui a produit des données personnelles sur une salariée. Sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a dit recevable le moyen de preuve obtenu de manière illicite, à la suite d'un contrôle de proportionnalité. I. Faits et procédure. Une salariée engagée en qualité de caissière le 7 janvier 2003 a été licenciée pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-preuve-recevabilite-une-preuve-issue-systeme-illicite-videosurveillance,49137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS