Rupture brutale de la relation commerciale en matière de transport de marchandises : cas d'espèce ? revirement ? Par Stéphan Denoyes, Avocat.

En matière de transport routier de marchandises, la rupture (brutale) du contrat est soumise à deux régimes alternatifs, selon que la relation entre les parties dépend d'un contrat-type ou d'un contrat spécifique. Mais le chemin jurisprudentiel apparait souvent cabossé, comme l'état des routes. C'est ce que démontre un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 chambre 4, 21 février 2024, n° 21/06641). En matière de transport, le code des transports indique que : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, celles fixées par les contrats-types prévus à la section 3 » (L1432-4 du Code des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-relation-commerciale-matiere-transport-marchandises-cas-espece,49139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS