DPE : nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40m2. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 87 Vues comments
Un arrêté du 25 décembre 2024 abaisse spécialement les seuils de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les logements de moins de 40 m². En février 2024 le Gouvernement avait annoncé une réforme du DPE en faveur des logements de petite surface (les logements inférieurs à 40 m²), actuellement surreprésentés dans les classes F et G. Cela tient par exemple au fait que la taille d'un chauffe-eau est rapportée à la surface du logement. Les chauffe-eaux n'étant pas beaucoup plus grands pour un grand logement que pour un petit, les petits logements sont pénalisés. De même, les surfaces de déperdition de chaleur sont proportionnellement plus importantes pour les logements (...)
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