Divorce international et prestation compensatoire à la française, est ce compatible ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d'obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de divorce. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 07 février 2024 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, N°22-11090 et qui vient aborder la problématique d'un divorce fait à l'étranger, et plus particulièrement en Belgique, pour lequel la notion de prestation compensatoire n'existait pas au moment de la procédure de divorce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/divorce-international-prestation-compensatoire-francaise-est-compatible,50497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS