La lutte contre les violences conjugales sous le prisme de l'ordonnance de protection. Par Harold Mechiche, Avocat.

Issue de la loi n°2010-769 du 09 juillet 2010 et récemment modifiée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, l'ordonnance de protection est codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence afin d'assurer la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Très récemment, la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 a introduit une mesure totalement inédite en droit français : l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). I. Qui peuvent être les bénéficiaires d'une ordonnance de protection ? Les bénéficiaires d'une ordonnance de protection peuvent être : Le conjoint marié, pacsé ou en concubinage (y compris lorsqu'il (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-les-violences-conjugales-sous-prisme-ordonnance-protection,50478.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS