Déclassement des terrains constructibles : une indemnisation pécuniaire impossible ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.

Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, fixe comme objectif de réduire par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031. Ce que vous devez savoir. Le déclassement de terrains constructibles est ainsi un outil à la disposition des collectivités pour atteindre cet objectif. Toutefois, bien que la jurisprudence administrative rappelle constamment que nul n'a de droit acquis au maintien du classement de sa (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/declassement-des-terrains-constructibles-une-indemnisation-pecuniaire,50292.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS