Contentieux de l'urbanisme : le juge d'appel est-il tenu d'examiner tous les moyens soulevés en appel ? Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Le Conseil d'Etat, saisi d'un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l'occasion de cette décision, la Haute juridiction administrative nous apporte plusieurs éléments sur le champ d'application de l'article L600-4-1 du Code de l'urbanisme. I. Champ d'application de l'article L600-4-1 à la lumière de la jurisprudence administrative. Il convient tout d'abord de rappeler qu'afin de renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé l'article L600-4-1, ce dernier dispose que : « Lorsqu'elle annule pour excès (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-urbanisme-office-juge-administratif-contrairement-economie-des,49379.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS