Surendettement / Guide pratique - il y a 12 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Lorsque vous déposez, ou si vous envisagez de le faire, un dossier de surendettement, votre première interrogation est de savoir vos chances de voir votre dossier surendettement recevab...
Surendettement / Guide pratique - il y a 12 ans
La Loi Chatel date de Janvier 2005. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. Pour cela, la loi vise à réglementer les organismes de crédit et notamment les organismes de crédit...
Surendettement / Guide pratique - il y a 12 ans
La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l’augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L’objectif affiché clairement par...
Surendettement / Guide pratique - il y a 12 ans
Mise en place en 1990 pour faire face aux situations de faillite personnelle de plus en plus fréquentes, la Loi Neiertz (du nom de la secrétaire d’état Véronique Neiertz) a permis de nombreuses avancées dans ce domaine. Il s’agit de la to...
Surendettement / Guide pratique - il y a 12 ans
La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d’un cas de surendettement. Il ne s’agit pas de prévenir la situation mais d’aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s’...
Surendettement / Guide pratique - il y a 13 ans
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); ContentsQue faire lorsque la commission de surendettement rejette une demande ou qu’un créancier conteste sa décision de recevabilité ?Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initi...
Surendettement / Guide pratique - il y a 15 ans
AVTEL Diffusion : rachat de crédit FICP, regroupement de prêt surendettemen
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
La procédure de surendettement banque de france s'adresse aux particuliers français ou étrangers qui résident en France, quel que soit leur ressources. Ainsi, tout consommateur peut prétendre au bénéf...
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
La commission de surendettement banque de france a pour fonction d'orienter le dossier de surendettement du débiteur soit vers les mesures de traitements du surendettement (plan conventionnel de redressement ou autres mesures recommandé...
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
L'Obtention de l'éffacement total de la dette par la commission de surendettement: cette procedure s'adresse au menages qui sont gravement endettés, communement appelé procédure de retablissement personnel, cette proc&eac...
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
Une fois que la commission de surendettement banque de france aura saisie votre dossier de surendettement, elle fera la demande pour que le debiteur soit inscrit au fichier des incidents de remboursement des credits.Le debiteur sera alors dans l'imp...
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
Pour vous adresser à la commission de surendettement banque de france, vous devez faire une déclaration que vous remettrez au secretariat dela commission, dont le siège se trouve au comptoir départemental de la banque d...
Surendettement / Guide pratique - il y a 2024 ans
Si aucune des parties ne conteste les mesures recommandées par la commission dans les 15 jours suivant leur notification, le juge de l'exécution leur confere force exécutoire sans pouvoir les compléter ni les modifier, ma...