Biens immatériels et liquidation judiciaire

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit. La liquidation judiciaire [6] est un processus légal [7] de bonne organisation de la cessation définitive d'activité (Commerciale, artisanale, libérale ou agricole) [8] d'une entreprise [9]. Elle est ouverte lorsque deux conditions [10] sont cumulativement recouvertes, c'est-à-dire l'existence d'une situation de cessation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/biens-immateriels-liquidation-judiciaire-reserve,46997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS