Le contentieux URSSAF saisi par le CRPA, quand la jurisprudence n'est pas conforme à la loi

Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats. La promulgation du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), issu de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du même jour, n'est pas sans conséquences sur le contentieux opposant les URSSAF avec les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-urssaf-saisi-par-crpa-quand-jurisprudence-est-pas-conforme-loi,47270.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS