Le défaut de la mention d'intimé dans la déclaration d'appel

Par Ali Chellat, Avocat. La déclaration d'appel constitue l'acte de saisine de l'instance d'appel. Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/defaut-mention-intime-dans-declaration-appel-ses-consequences-lumiere-code,47276.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS