Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Bail commercial : un congé irrégulier n'empêche pas le preneur de bénéficier de l'indemnité d'éviction. Par Maxime Taillanter, Avocat.

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Dans les faits, une SCI avait donné à Bail un local commercial à un preneur. Cette SCI avait plus tard délivré à son preneur un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, (...)