La loi, sur le point des mesures d'exécution, a le mérite d'être parfaitement claire :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ([url=https://www.l...
Procédure de surendettement et prescription : procédures d'exécution
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 590 Vues comments
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