Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Commentaire des articles 1585 et 1586 du Code civil. Par Ariel Dehi.

Articles de droit

L'article 1585 dispose que : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux (...)