Un nouveau juge pour remplacer le JLD pour les matières non pénales ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article traite du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui harmonise sur le plan règlementaire le conseil de juridiction et le magistrat qui remplacera en certaines matières le juge des libertés et de la détention (JLD). Un décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publié au Journal Officiel du samedi 22 juin 2024. Il convient de rappeler que les bouleversements entrainés par (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-juge-pour-remplacer-jld-pour-les-matieres-non-penales,50149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS