Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article présente le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE) qui a été publié au Journal Officiel du vendredi 5 juillet 2024. Un décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques publié au Journal Officiel du vendredi 5 juillet 2024. Ce texte de six articles fixe les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Il convient de rappeler les dispositions de cet article 26 afin de mieux comprendre l'intervention de ce décret : « I. - A titre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tribunal-des-activites-economiques-experimentation-que-prevoit-decret-juillet,50281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS