[Réflexion] L'écocide, une qualification juridique fort délicate. Par Jean-Marc Hourse, Avocat.

La notion d'écocide a fait l'objet d'un débat fructueux avant d'être recadrée. La formule actuelle est donc d'un intérêt limité pour les praticiens. La disposition pénale de l'écocide, issue de la loi du 22 août 2021, a vu le jour en suite de la Convention citoyenne sur le climat (CCC). Les 149 propositions adoptées par les citoyens, tirés au sort sur un panel représentatif, devaient être soumises sans filtre, soit au référendum, soit au vote du Parlement, soit appliquées par voie règlementaire. La proposition de la CCC sur l'écocide avait débouché sur un projet de loi qui avait déjà fortement remanié le texte initial. La proposition de la CCC était la suivante : « Constitue un crime, toute action ayant (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/ecocide-une-qualification-fort-delicate-par-jean-marc-hourse-avocat,50259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS