Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - saisine après moratoire
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 527 Vues comments
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle....
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