Pas de changement sur ce point, mais j'en donne le repère :
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbat...
Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - début plan et caducité
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 661 Vues comments
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