Super procédure de recouvrement de la loi ELAN. Par Charles Bohbot, Avocat et Paul Boscher.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 875 Vues comments
En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d'une mise en demeure, le copropriétaire risque d'être condamné de manière systématique à devoir régler en plus (...)
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